Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires

Cette loi permet d'adapter le nombre et l'implantation des notaires en fonction des besoins réels des territoires, notamment en zones rurales ou en déclin démographique. Elle vise ainsi à garantir que tous les citoyens puissent accéder facilement à un notaire pour leurs actes juridiques sans avoir à se déplacer trop loin.