Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des personnes âgées de plus de 60 ans en renforçant l'offre de soins à domicile et en facilitant l'accès…
Cette loi permet aux citoyens victimes de dysfonctionnements du réseau fixe d'Orange d'obtenir une indemnisation automatique sans avoir à prouver leur…
Cette loi vise à obliger les groupes d'influence à déclarer publiquement leurs actions de communication pour éviter qu'ils ne manipulent l'opinion pub…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser l'attribution de la pension de réversion pour les veufs et veuves, en accélérant les démarches administrative…
Cette loi ne modifie pas directement les règles du logement, mais crée une mission d'information pour étudier comment réduire les prix dans les zones …
Cette loi vise à protéger les terres agricoles et les zones de cultures marines sur le littoral français contre l'urbanisation excessive. Elle permet …
Cette loi crée une mission d'information pour analyser comment l'eau est utilisée par les secteurs économiques comme l'agriculture ou le tourisme. Ell…
Ce projet de loi vise à créer des délégations parlementaires dédiées spécifiquement aux droits des enfants au sein du Parlement. Cela permettrait de m…
Il n'existe pas de "loi" sur la mission d'information sur le quick commerce, car il s'agit d'une procédure parlementaire destinée à étudier ce secteur…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles, mais organise une mission d'évaluation pour vérifier l'efficacité de la loi énergie-climat de 2019. Il s'agi…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier la grippe aviaire et ses conséquences sur les élevages d'oiseaux. Elle vise à mieux comprendre l…
Cette loi vise à imposer des sanctions à l'Azerbaïdjan et à exiger le retrait de ses troupes d'Arménie pour faire respecter l'accord de cessez-le-feu …
Cette loi interdit aux juges de réduire les peines minimales pour les viols et les agressions sexuelles sur mineurs, garantissant ainsi que ces crimes…
Ce texte vise à protéger les tombes des soldats morts pour la France en interdisant leur destruction ou leur déplacement sans autorisation spéciale. I…
Cette loi vise à réduire les inégalités d'accès aux soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées grâce à des aides financiè…
Cette loi vise à rendre l'assurance récolte plus accessible et moins chère pour les agriculteurs afin de mieux les protéger contre les aléas climatiqu…
Cette loi vise à mieux protéger les agriculteurs contre les aléas climatiques en simplifiant et en renforçant les dispositifs d'assurance et de gestio…
Cette loi permet aux veufs et veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier à nouveau d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de leur impôt…
Cette loi renforce les pouvoirs du préfet pour mieux lutter contre le braconnage d'animaux protégés en lui donnant des outils d'intervention plus rapi…
Cette loi simplifie les règles de contrôle pour les particuliers équipés d'une fosse septique, en réduisant la fréquence des visites inutiles. Elle pe…
Cette loi vise à scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, les citoyens al…
Cette loi reconnaît la responsabilité de l'État pour les pertes de retraite subies par les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire qui n'ont pas…
Cette loi propose d'imposer le port d'un uniforme scolaire obligatoire pour tous les élèves. Concrètement, cela obligerait les parents à acheter une t…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de se donner des trimestres de retraite pour atteindre plus facilement le taux plein. Concrètement, cela…
Cette loi permet de reconnaître les orphelins de policiers municipaux décédés en service comme pupilles de la Nation. Concrètement, cela leur ouvre dr…
Cette loi rend obligatoire la déclaration préalable des parents qui souhaitent instruire leurs enfants à la maison, transformant un simple droit en un…
Cette loi impose que tous les organismes recevant de l'argent public fassent vérifier leurs comptes par un expert indépendant. Cela garantit que les f…
Cette loi vise à relier automatiquement l'évolution des salaires au taux d'inflation pour garantir que le pouvoir d'achat des travailleurs ne diminue …
Cette loi propose d'octroyer une aide financière aux petits commerces de première nécessité situés dans les zones économiquement fragiles. L'objectif …
Cette loi permet aux citoyens de signaler directement des maltraitances dans les maisons de retraite et autorise les députés à y faire des visites sur…