Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des occupants illégaux et à renforcer les sanctions pénales contre le squat. Conc…
Cette loi clarifie les obligations des gestionnaires de sites naturels ouverts au public en cas d'accident, en distinguant les risques normaux de ceux…
Il n'y a pas de loi dans ce texte, mais une procédure parlementaire appelée motion de censure visant à renverser le gouvernement. Si cette motion est …
Cette loi vise à identifier les vraies raisons de la hausse des prix, en distinguant la spéculation financière des décisions des entreprises. Elle obl…
Cette loi permet aux professionnels de santé qui ne soignent pas directement des patients vulnérables de retrouver leur emploi plus rapidement. Elle s…
Cette loi vise à renforcer la compétitivité des agriculteurs et de l'industrie agroalimentaire face à la concurrence internationale. Elle permet notam…
Cette loi simplifie la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en permettant aux juges de prononcer la peine immédiatemen…
Cette loi permet d'ajouter deux remplaçants supplémentaires sur la liste des candidats aux élections municipales. Cela garantit que le conseil municip…
Cette loi vise à accélérer les procédures administratives et judiciaires pour débloquer rapidement les aides sociales et les logements urgents. Elle p…
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir librement si elles gardent ou non la gestion de l'eau et de l'assainissement, au lieu d'être o…
Cette loi confère aux gardiens des parcs départementaux le pouvoir de verbaliser les infractions aux règles de ces espaces naturels. Concrètement, cel…
Cette loi simplifie les règles de location des terres agricoles pour les petites communes de moins de 3 500 habitants, afin de faciliter l'accès à la …
Cette loi permet de calculer l'allocation aux adultes handicapés en fonction des seuls revenus de la personne concernée, sans prendre en compte ceux d…
Cette loi vise à supprimer l'obligation de vaccination pour les professionnels de santé et à leur permettre de retrouver leur poste s'ils avaient été …
Cette loi permet aux personnes handicapées de toucher leur allocation sans que le revenu de leur conjoint ne soit pris en compte. Elle vise à garantir…
Cette loi impose aux opérateurs télécoms de respecter des délais stricts pour installer la fibre chez les particuliers et les entreprises. En cas de r…
Cette loi permet aux personnes handicapées de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sans que le revenu de leur conjoint ne soit pris…
Cette loi simplifie les démarches pour les personnes en situation de handicap en renforçant l'autonomie des maisons départementales. Elle vise à accél…
Cette loi vise à attirer les médecins dans les zones rurales ou urbaines où ils sont rares en leur offrant des aides financières et un soutien à l'ins…
Cette loi interdit formellement la gestation pour autrui (GPA) en France, considérant le corps humain comme insaisissable. Elle vise à empêcher les ci…
Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des personnes placées en garde à vue, notamment en élargissant l'accès à un avocat dès le début d…
Cette loi inscrit dans la Constitution le droit à l'avortement pour garantir qu'il ne puisse plus être restreint par le futur. Elle protège ainsi les …
Ce projet de loi vise à rendre les échanges entre les citoyens et les organismes de sécurité sociale plus clairs et plus efficaces. Il propose notamme…
Ce projet de loi vise à augmenter le montant minimum des ressources que les personnes handicapées peuvent toucher sans perdre leur allocation (AAH). I…
Cette loi vise à identifier les causes de l'inflation et à réprimer les fraudes ou abus qui aggravent la hausse des prix. Elle donne aux autorités le …
Ce texte vise à redonner plus de pouvoir aux élus locaux pour qu'ils gèrent les affaires de leur territoire sans l'excès de règles imposées par l'État…
Cette loi entérine la transformation du code pénitentiaire en texte de loi, ce qui permet de regrouper et de clarifier toutes les règles concernant le…
Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement dans la Constitution le principe que la décentralisation doit garantir la liberté et l'égalité …
Cette loi vise à inscrire le droit à l'avortement directement dans la Constitution pour le protéger définitivement. Elle garantit ainsi que les femmes…
Cette proposition de loi obligerait chaque citoyen à déclarer son nouveau domicile à la mairie dès son déménagement. L'objectif est de mettre à jour l…