Mission d'évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Ce texte ne crée pas de nouvelles règles, mais organise une mission d'évaluation pour vérifier l'efficacité de la loi énergie-climat de 2019. Il s'agit donc d'un outil de contrôle pour mesurer les progrès réalisés sur la transition écologique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour les citoyens, cela signifie que les actions concrètes comme la rénovation des logements ou le développement des énergies renouvelables seront analysées pour améliorer les politiques publiques futures.