Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à la France et aux Pays-Bas de mieux coopérer pour la sécurité dans les Caraïbes et le sud de l'Amérique. Elle définit les règles pou…
Cette loi vise à mieux protéger les droits et la dignité des personnes âgées ou handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle re…
Il n'existe pas de loi appelée "Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale", car ce titre désigne un discours politique et non un texte de l…
Il n'existe pas de loi portant le titre "Allocution du Président d'âge de l'Assemblée nationale", car il s'agit d'une fonction et d'un rituel parlemen…
Cette proposition de loi oblige les opérateurs téléphoniques et internet à notifier tout changement de leurs conditions de vente par écrit au client. …
Cette proposition de loi limite la protection automatique des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et réduit la zone de prote…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles pour les pompiers et les communes rurales afin de mieux adapter la lutte contre les incendies au…
Ce projet de loi vise à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution française. Cela rendrait ces droits fo…
Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement le droit à l'avortement dans la Constitution française. Cela garantirait que ce droit ne puisse…
Cette proposition de loi vise à obliger l'immatriculation de tous les véhicules motorisés capables d'atteindre 15 km/h sans effort humain, comme certa…
Cette proposition de loi vise à remplacer la notion de "violence ou contrainte" par celle de "consentement libre et éclairé" pour définir les agressio…
Cette loi vise à aider les agriculteurs retraités qui ont exercé des fonctions politiques locales à obtenir un complément de retraite. Elle permet de …
Cette proposition de loi vise à empêcher que la gestion de l'eau et de l'assainissement ne soit retirée aux petites intercommunalités. Elle garantit a…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'information qui analyse les effets secondaires des vaccins contre la Covid-19 et le fonctionnement de …
Cette loi officialise les nouvelles règles de fonctionnement des Chambres d'agriculture, y compris celle de Mayotte, en validant les ordonnances prise…
Cette loi permet aux tribunaux français de juger des crimes graves (comme le génocide ou les crimes de guerre) commis à l'étranger par des étrangers, …
Cette loi vise à simplifier la vie des conducteurs en réduisant les formalités administratives et les sanctions excessives pour les infractions mineur…
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les pénuries de médicaments et de matériel médical en cas de crise sanitaire grave. Elle permet à l'État…
Cette loi vise à simplifier les règles concernant la détention et l'acquisition d'armes et de matériels de collection. Elle adapte le code de la sécur…
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais excessifs ou disproportionnés lors de la clôture des comptes d'une personne décédée. Elle garanti…
Cette loi propose d'introduire une nouvelle forme de lien juridique appelée "adoption sociale" pour créer un partenariat officiel entre des citoyens e…
Cette loi offre une réduction d'impôt pendant cinq ans aux médecins à la retraite qui s'installent dans des zones où il manque de soignants. Cela vise…
Cette loi propose d'annuler la perte de points sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h sur les routes hors agglomérat…
Cette proposition de loi vise à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques au nom de la laïcité et de la sécurité. En …
Cette loi oblige les propriétaires à vérifier régulièrement la solidité de leurs immeubles pour prévenir les effondrements. En cas de sinistre, elle s…
Cette loi fixe des objectifs de dépenses de santé par région pour mieux maîtriser les coûts de l'assurance maladie. Concrètement, cela vise à éviter l…
Cette proposition de loi vise à interdire le port de tenues de bain couvrantes, comme le burkini, dans les espaces publics, notamment les plages et le…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et de sécurité pour les petits hôtels d'au moins 30 chambres. Elle permet aux propriétaires de rénover plus…
Cette loi oblige les établissements accueillant des personnes âgées à mettre en place des mesures concrètes pour prévenir les mauvais traitements et g…
Cette loi vise à réorganiser les soins psychiatriques pour les enfants et adolescents en créant des équipes mobiles qui interviennent directement à l'…