Exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

Cette loi interdit aux juges de modifier les peines de prison pour les conducteurs ayant causé la mort ou des blessures involontaires. Concrètement, cela signifie que les condamnations prononcées pour ces infractions devront être intégralement purgées sans possibilité d'aménagement.