Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les propriétaires à faire inhumer leurs animaux de compagnie dans le même caveau familial que leur propre sépulture. Elle supprime ainsi l'obligation légale d'inhumation séparée, permettant aux familles de garder leurs proches et leurs animaux ensemble dans le repos éternel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02