Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met fin à la vente de la majorité des parts de l'entreprise Aéroports de Paris au secteur privé. Elle permet ainsi à l'État de conserver le contrôle total de la gestion des aéroports parisiens. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions concernant les tarifs et le développement des aéroports restent sous la supervision publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02