Préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à empêcher la fermeture de casernes de pompiers dans les zones rurales pour garantir que chaque commune reste protégée. Elle oblige l'État à consulter les élus locaux avant toute décision de suppression, assurant ainsi que les citoyens bénéficient toujours d'une intervention rapide en cas d'urgence.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-02