Préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher la fermeture de casernes de pompiers dans les zones rurales pour garantir que chaque commune reste protégée. Elle oblige l'État à consulter les élus locaux avant toute décision de suppression, assurant ainsi que les citoyens bénéficient toujours d'une intervention rapide en cas d'urgence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02