Mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'adapter les règles nationales aux besoins spécifiques de chaque région ou département. Concrètement, les citoyens vivront dans un environnement où les normes (comme l'urbanisme ou les transports) seront plus souples et mieux adaptées à leur réalité locale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02