Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux propriétaires de radars mobiles privés de les rendre visibles et identifiables pour les usagers de la route. Concrètement, cela signifie que ces appareils ne pourront plus être cachés pour piéger les automobilistes de manière discrète. L'objectif est de garantir que la signalisation des contrôles de vitesse soit toujours transparente et connue de tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02