Renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les mineurs délinquants et permet de les placer plus rapidement en centre éducatif fermé. Elle vise à dissuader la récidive en imposant des sanctions plus strictes et plus rapides pour les jeunes auteurs de crimes. Pour les citoyens, cela signifie une réponse judiciaire plus ferme face à l'insécurité commise par les mineurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-11-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République