Renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs

Initiateur Alexandra Martin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les peines pour les mineurs délinquants et permet de les placer plus rapidement en centre éducatif fermé. Elle vise à dissuader la récidive en imposant des sanctions plus strictes et plus rapides pour les jeunes auteurs de crimes. Pour les citoyens, cela signifie une réponse judiciaire plus ferme face à l'insécurité commise par les mineurs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-02