Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux propriétaires de biens immobiliers occupés illégalement de ne plus avoir à payer les frais d'entretien ou de charges pendant la période du squat. Elle vise à soulager financièrement les propriétaires qui subissent cette situation sans pouvoir utiliser leur bien, tout en encourageant une évacuation plus rapide par les autorités.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-02