Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires de biens immobiliers occupés illégalement de ne plus avoir à payer les frais d'entretien ou de charges pendant la période du squat. Elle vise à soulager financièrement les propriétaires qui subissent cette situation sans pouvoir utiliser leur bien, tout en encourageant une évacuation plus rapide par les autorités.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02