Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

Initiateur Anaïs Sabatini RN
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de diminuer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux réparations d'appareils électriques et électroniques. Concrètement, cela rendra la réparation de vos appareils ménagers ou informatiques moins chère pour vous. L'objectif est d'encourager les citoyens à réparer plutôt qu'à jeter, pour prolonger la durée de vie de leurs objets.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-02