Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de diminuer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux réparations d'appareils électriques et électroniques. Concrètement, cela rendra la réparation de vos appareils ménagers ou informatiques moins chère pour vous. L'objectif est d'encourager les citoyens à réparer plutôt qu'à jeter, pour prolonger la durée de vie de leurs objets.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02