Création d’un Comité Impact Normes

Cette loi crée un comité chargé d'évaluer l'impact des nouvelles règles avant qu'elles ne soient appliquées. Son but est d'éviter des textes trop complexes ou coûteux pour les entreprises et les particuliers. Cela devrait permettre aux citoyens de bénéficier de normes plus claires et plus faciles à respecter au quotidien.