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Résumé IA
Cette loi renforce la définition du viol en exigeant le consentement explicite de la victime, rendant toute relation sexuelle non consentie automatiquement punissable. Elle allonge également les peines de prison pour les auteurs de ces crimes et facilite la prise en charge des victimes par les services d'urgence. Concrètement, cela permet de mieux protéger les citoyens contre les agressions sexuelles et d'assurer une justice plus rapide et plus sévère.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02