Instaurer le vote par correspondance
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de voter sans se déplacer en envoyant leur bulletin par courrier postal. Elle rend ainsi l'élection plus accessible aux personnes éloignées des bureaux de vote ou ayant des difficultés de mobilité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02