Lutter contre le squat dans les propriétés privées
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accélère les procédures d'expulsion pour les propriétaires dont le bien est occupé illégalement, en permettant des interventions plus rapides par la police. Elle renforce également les sanctions pénales pour les occupants et leurs complices afin de dissuader le squat. Concrètement, les citoyens propriétaires retrouvent plus vite la jouissance de leur logement sans attendre de longs délais judiciaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02