Lutter contre le squat dans les propriétés privées

Initiateur Marine Le Pen RN
en cours
Résumé IA

Cette loi accélère les procédures d'expulsion pour les propriétaires dont le bien est occupé illégalement, en permettant des interventions plus rapides par la police. Elle renforce également les sanctions pénales pour les occupants et leurs complices afin de dissuader le squat. Concrètement, les citoyens propriétaires retrouvent plus vite la jouissance de leur logement sans attendre de longs délais judiciaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-02