Dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens victimes de dysfonctionnements du réseau fixe d'Orange d'obtenir une indemnisation automatique sans avoir à prouver leur préjudice. Elle simplifie les démarches en imposant à l'opérateur de verser une compensation forfaitaire dès la confirmation des pannes, garantissant ainsi une réparation rapide et équitable.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-19
Retrait d'une initiative 2022-11-04