Dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux citoyens victimes de dysfonctionnements du réseau fixe d'Orange d'obtenir une indemnisation automatique sans avoir à prouver leur préjudice. Elle simplifie les démarches en imposant à l'opérateur de verser une compensation forfaitaire dès la confirmation des pannes, garantissant ainsi une réparation rapide et équitable.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-19
🗳️ Retrait d'une initiative 2022-11-04