Mission d'information sur la gestion de l'eau pour les activités économiques (agriculture, industrie, énergie, tourisme)
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information pour analyser comment l'eau est utilisée par les secteurs économiques comme l'agriculture ou le tourisme. Elle vise à identifier les conflits d'usage et à proposer des solutions pour garantir un accès équitable à cette ressource pour tous. Concrètement, cela pourrait mener à des règles plus justes pour protéger les nappes phréatiques et assurer l'approvisionnement des ménages.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2022-11-04