Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de se donner des trimestres de retraite pour atteindre plus facilement le taux plein. Concrètement, cela aide les conjoints ayant une carrière incomplète à partir à la retraite sans subir de décote, tout en évitant de devoir travailler plus longtemps.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02