Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

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Résumé IA

Cette loi permet aux veufs et veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier à nouveau d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de leur impôt sur le revenu. Concrètement, cela réduit directement le montant de l'impôt qu'ils doivent payer chaque année, allégeant ainsi leur charge financière.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-02