Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux veufs et veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier à nouveau d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de leur impôt sur le revenu. Concrètement, cela réduit directement le montant de l'impôt qu'ils doivent payer chaque année, allégeant ainsi leur charge financière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02