Rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif

Cette loi simplifie les règles de contrôle pour les particuliers équipés d'une fosse septique, en réduisant la fréquence des visites inutiles. Elle permet aux citoyens de mieux anticiper leurs obligations et d'éviter les frais ou sanctions liés à des contrôles redondants.