Application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rendre l'assurance récolte plus accessible et moins chère pour les agriculteurs afin de mieux les protéger contre les aléas climatiques. Elle réforme les outils de gestion des risques en favorisant une meilleure diffusion de ces assurances. Concrètement, cela permet aux agriculteurs de mieux sécuriser leurs revenus face aux catastrophes naturelles, garantissant ainsi la stabilité de l'approvisionnement alimentaire pour tous.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2022-11-02