Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive

Initiateur Fabien Di Filippo LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux juges de réduire les peines minimales pour les viols et les agressions sexuelles sur mineurs, garantissant ainsi que ces crimes seront toujours sanctionnés par une peine de prison ferme. Elle vise aussi à mieux surveiller les auteurs de ces actes pour empêcher qu'ils ne récidivent. Concrètement, cela signifie que les victimes obtiennent une sécurité juridique renforcée et que les coupables ne pourront plus bénéficier d'aménagements de peine trop précoces.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-02