Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de reconnaître les orphelins de policiers municipaux décédés en service comme pupilles de la Nation. Concrètement, cela leur ouvre droit à une pension d'orphelin et à une aide financière pour assurer leur avenir. C'est une mesure de reconnaissance et de soutien pour les familles des agents de police municipale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02