Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs du préfet pour mieux lutter contre le braconnage d'animaux protégés en lui donnant des outils d'intervention plus rapides. Concrètement, cela permet une répression plus efficace des trafics et une meilleure protection de la biodiversité pour tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02