Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire

Cette loi reconnaît la responsabilité de l'État pour les pertes de retraite subies par les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire qui n'ont pas pu s'affilier aux caisses de retraite. Elle permet à ces professionnels de bénéficier d'une indemnisation financière pour compenser les années de cotisations manquantes. Cela garantit ainsi une meilleure protection sociale pour les vétérinaires ayant exercé des fonctions officielles.