Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille

Cette loi rend obligatoire la déclaration préalable des parents qui souhaitent instruire leurs enfants à la maison, transformant un simple droit en une procédure encadrée par l'État. Concrètement, les familles doivent désormais informer l'administration de leur choix avant de commencer l'instruction à domicile, ce qui permet un meilleur suivi de la scolarité des enfants.