Mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics

en cours
Résumé IA

Cette loi impose que tous les organismes recevant de l'argent public fassent vérifier leurs comptes par un expert indépendant. Cela garantit que les fonds des contribuables sont utilisés correctement et permet de détecter plus facilement les fraudes. En résumé, les citoyens peuvent avoir plus confiance dans la gestion de l'argent public.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-02