Sécurisation les revenus des assistants maternels
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit un revenu minimum aux assistants maternels, même lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à garder. Elle protège ainsi leur pouvoir d'achat et sécurise leur activité professionnelle contre les périodes d'inactivité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15