Application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans attendre l'anniversaire de leur contrat. Elle simplifie les démarches et impose aux banques de fournir des informations claires pour faciliter la comparaison des offres. Concrètement, cela offre aux citoyens plus de liberté et la possibilité de réduire leurs mensualités en choisissant une assurance moins chère.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2022-11-09