Application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans attendre l'anniversaire de leur contrat. Elle simplifie les démarches et impose aux banques de fournir des informations claires pour faciliter la comparaison des offres. Concrètement, cela offre aux citoyens plus de liberté et la possibilité de réduire leurs mensualités en choisissant une assurance moins chère.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2022-11-09