Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi inscrit le droit à l'avortement directement dans la Constitution pour garantir qu'il ne puisse plus être remis en cause par le futur. Elle protège concrètement les femmes et les mineures en assurant que l'accès à l'interruption volontaire de grossesse reste libre et gratuit sur tout le territoire.
Informations
- Rapporteur
- Aurore Bergé LAREM
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-10-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2022-10-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-10-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-11-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2022-11-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République