Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Rapporteur Aurore Bergé LAREM
Initiateur Aurore Bergé REN
en cours
Résumé IA

Cette loi inscrit le droit à l'avortement directement dans la Constitution pour garantir qu'il ne puisse plus être remis en cause par le futur. Elle protège concrètement les femmes et les mineures en assurant que l'accès à l'interruption volontaire de grossesse reste libre et gratuit sur tout le territoire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-13
🗳️ Nomination de rapporteur 2022-10-25
🗳️ Réunion de commission 2022-10-25
🗳️ Réunion de commission 2022-11-09
🗳️ Dépôt de rapport 2022-11-09