Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales

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Résumé IA

Cette loi transforme les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales pour offrir des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises qui s'y installent. Concrètement, elle vise à créer des emplois locaux et à dynamiser l'économie des campagnes en facilitant la création d'activités par les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-15