Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transforme les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales pour offrir des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises qui s'y installent. Concrètement, elle vise à créer des emplois locaux et à dynamiser l'économie des campagnes en facilitant la création d'activités par les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15