Créer un statut du dirigeant associatif
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à créer un statut juridique clair pour les personnes qui dirigent des associations, afin de mieux protéger leur responsabilité personnelle. Concrètement, elle permet aux bénévoles dirigeants de s'engager plus sereinement sans craindre des sanctions financières excessives en cas d'erreur involontaire. Cela encourage ainsi plus de citoyens à prendre des responsabilités au sein de la vie associative locale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15