Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de déduire 100 % du montant de leurs dons des impôts lorsqu'ils soutiennent des établissements de santé ou des services sociaux. Concrètement, chaque euro donné à ces structures ne coûte plus rien à la personne qui fait le don, car l'État rembourse intégralement la somme via une réduction d'impôt. Cela incite fortement les particuliers à soutenir ces organismes sans que cela n'affecte leur budget personnel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15