Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux

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Résumé IA

Cette loi permet aux citoyens de déduire 100 % du montant de leurs dons des impôts lorsqu'ils soutiennent des établissements de santé ou des services sociaux. Concrètement, chaque euro donné à ces structures ne coûte plus rien à la personne qui fait le don, car l'État rembourse intégralement la somme via une réduction d'impôt. Cela incite fortement les particuliers à soutenir ces organismes sans que cela n'affecte leur budget personnel.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-15