Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au juge aux affaires familiales de fixer le mode de résidence de l'enfant même si les parents ne sont pas d'accord, afin d'éviter que l'enfant ne perde le contact avec l'un d'eux. Concrètement, cela garantit que l'enfant puisse continuer à voir ses deux parents de manière équilibrée, même en cas de conflit parental bloquant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15