Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi retire les terrains abandonnés par l'agriculture et recouverts naturellement par la forêt de la définition stricte de "défrichement". Ainsi, les propriétaires n'auront plus besoin d'une autorisation administrative pour laisser la nature reprendre ses droits sur ces parcelles. Cela simplifie grandement la gestion des terres rurales et favorise le retour de la biodiversité sans lourdeurs bureaucratiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15