Renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour ceux qui détruisent ou dégradent des biens culturels, comme les monuments historiques. Elle vise à mieux protéger notre patrimoine en dissuadant les actes de vandalisme par des sanctions plus lourdes. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité pour les lieux culturels et une réponse plus ferme de la justice en cas d'infraction.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15