Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi instaure une nouvelle taxe sur certains produits jugés néfastes pour la santé, comme les boissons sucrées ou les aliments ultra-transformés. Les revenus de cette taxe sont directement reversés à un fonds dédié à la prévention sanitaire et aux campagnes de santé publique. Pour les citoyens, cela signifie une légère hausse du prix de ces produits, mais aussi un financement accru des actions de prévention pour améliorer la santé de tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15