Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées

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Résumé IA

Cette loi permet aux femmes enceintes de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle vise à soulager leur fatigue lors des déplacements, notamment en fin de grossesse. Cependant, l'accès à ces places reste conditionné à l'obtention préalable d'une carte de stationnement spécifique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-15