Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux femmes enceintes de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle vise à soulager leur fatigue lors des déplacements, notamment en fin de grossesse. Cependant, l'accès à ces places reste conditionné à l'obtention préalable d'une carte de stationnement spécifique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15