Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un nouveau comité au sein de l'Assemblée nationale chargé de vérifier comment l'État utilise l'argent public. Son rôle est d'assurer que les dépenses sont justifiées et efficaces grâce à des audits réguliers. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur la gestion de leurs impôts et une garantie que les fonds servent bien l'intérêt général.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-09