Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet

Initiateur Aurélien Taché ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les influenceurs à clairement indiquer quand un contenu est sponsorisé ou rémunéré par une marque. Elle vise ainsi à protéger les consommateurs en leur permettant de distinguer facilement les recommandations personnelles des publicités déguisées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-15