Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les influenceurs à clairement indiquer quand un contenu est sponsorisé ou rémunéré par une marque. Elle vise ainsi à protéger les consommateurs en leur permettant de distinguer facilement les recommandations personnelles des publicités déguisées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15