Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales

Cette loi vise à garantir que les peines pour destruction ou dégradation de biens soient réellement appliquées, même en cas d'impayés. Elle permet notamment de saisir une partie des aides sociales d'une personne condamnée pour rembourser les dommages causés. Concrètement, cela signifie que les citoyens reconnus coupables de ces actes ne pourront plus échapper aux sanctions financières en se cachant derrière leurs revenus sociaux.