Replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne aux maires et aux collectivités locales un pouvoir de veto pour bloquer l'implantation d'éoliennes sur leur territoire. Concrètement, les citoyens retrouvent une voix directe pour décider si ces projets sont acceptés ou refusés dans leur commune, sans que l'État ne puisse les imposer.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15