Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs et l'autonomie du Défenseur des droits pour qu'il puisse mieux défendre vos droits face à l'administration ou aux entreprises. Concrètement, cela signifie que vous bénéficiez d'un recours plus efficace et indépendant pour résoudre vos litiges sans frais.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-24