Renforcer le secret professionnel des avocats

en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection absolue des échanges entre les avocats et leurs clients, interdisant toute perquisition ou saisie de documents liés à la défense. Pour les citoyens, cela garantit que leurs confidences restent strictement confidentielles et que leur droit à une défense effective est préservé contre toute ingérence de l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-15