Renforcer le secret professionnel des avocats
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection absolue des échanges entre les avocats et leurs clients, interdisant toute perquisition ou saisie de documents liés à la défense. Pour les citoyens, cela garantit que leurs confidences restent strictement confidentielles et que leur droit à une défense effective est préservé contre toute ingérence de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15