Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise l'engagement du Gouvernement devant le Parlement sur le budget de la Sécurité sociale pour 2023, validant ainsi les recettes et …
Cette loi prévoit la tenue d'un grand débat national, les États généraux de la sécurité routière, pour recueillir les idées des citoyens et des expert…
Ce projet de loi vise à simplifier les règles et accélérer la construction de centrales solaires, éoliennes et autres installations d'énergies renouve…
Ces changements étendent le maintien des droits aux prestations en espèces (maladie, maternité, invalidité) pour les personnes percevant certaines all…
Cette loi interdit l'introduction, le transport et la vente d'espèces animales ou végétales étrangères qui menacent la biodiversité française. Pour le…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles plus strictes aux sites de paris sportifs pour protéger les joueurs contre les dérives publicitaire…
Cette loi facilite le renvoi des étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public en simplifiant les procédures administratives. Concrè…
Cette loi crée un tribunal unique dédié au traitement rapide des étrangers condamnés pour des crimes ou délits, afin de faciliter leur expulsion du te…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le chant de la Marseillaise lors des cérémonies d'accueil des nouveaux citoyens français. Concrètem…
Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités locales (mairies, départements, etc.) de continuer à acheter l'électricité et le gaz au ta…
Cette loi vise à protéger la démocratie française en interdisant aux puissances étrangères de financer ou de corrompre des personnalités politiques, d…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais engage la France à soutenir un accord international fort pour protéger la nature lors…
Cette proposition de loi vise à créer des délégations parlementaires chargées de veiller spécifiquement au respect des droits de l'enfant. Concrètemen…
Cette loi condamne officiellement l'agression de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie et appelle à une paix durable dans la région du Caucase du Sud. Elle n…
Cette loi condamne officiellement l'invasion de l'Ukraine par la Russie et autorise le gouvernement à envoyer de l'aide militaire et humanitaire au pa…
Cette proposition de loi vise à recalculer la retraite des agriculteurs indépendants en ne prenant en compte que leurs 25 meilleures années de revenus…
Cette proposition de loi vise à réduire les inégalités d'accès aux soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées. Elle propo…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'électricité et le gaz des ménages à 5,5 %. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi propose de réserver la distribution des publicités électorales uniquement au service postal universel, en interdisant à toute autre entrepri…
Cette loi vise à protéger les consommateurs en empêchant les constructeurs automobiles d'imposer des conditions abusives à leurs concessionnaires. Ell…
Cette loi rend automatique la fin du bail de logement social si le locateur est condamné pour trafic de stupéfiants ou s'il héberge sciemment un trafi…
Cette loi permet aux médecins à la retraite de ne pas payer d'impôts pendant cinq ans s'ils s'installent dans des zones rurales sous-équipées. L'objec…
Cette loi vise à renforcer la protection des enfants en danger en augmentant les moyens des services sociaux et en simplifiant les procédures d'alerte…
Cette loi vise à faciliter la mise en jeu de la responsabilité solidaire pour les victimes, notamment en simplifiant les conditions pour obtenir répar…
Cette loi permet de conserver plus longtemps les empreintes génétiques des personnes soupçonnées ou condamnées pour des crimes graves. Concrètement, c…
Cette loi propose de créer une commission d'enquête officielle pour analyser les causes de la crise et des fermetures de services de pédiatrie en Fran…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires et de la police pour sanctionner plus rapidement les dépôts sauvages de déchets. Elle permet d'augmenter le…
Cette loi vise à permettre l'ouverture de casinos dans des zones rurales ou des territoires en difficulté, là où ils étaient auparavant interdits. Ell…
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux services funéraires et aux frais d'obsèques. Concrètement, ce…
Cette loi renforce les peines pour les conducteurs qui blessent ou tuent volontairement un cycliste, en les classant comme des crimes et délits spécif…