Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission parlementaire pour étudier comment adapter la gestion des forêts françaises face …
Cette loi vise à supprimer les conditions de ressources pour que toutes les familles, quel que soit leur revenu, reçoivent les allocations familiales.…
Cette loi interdit la vente d'animaux de compagnie sur les sites internet et plateformes qui ne sont pas spécialisés dans ce secteur. Concrètement, le…
Cette loi renforce la protection des enfants en améliorant le signalement des situations de maltraitance et en simplifiant les procédures judiciaires.…
Cette loi vise à protéger et adapter nos forêts en favorisant la plantation d'essences d'arbres plus résistantes à la sécheresse et aux incendies. Pou…
Cette loi autorise les associations à recevoir directement les invendus alimentaires des commerçants, sans craindre des poursuites pour insalubrité. E…
Cette loi vise à recruter plus de professeurs en simplifiant les examens de recrutement et en accélérant leur formation. Concrètement, elle permet de …
Cette loi permet aux communautés de communes et d'agglomération de continuer à gérer l'eau et l'assainissement si elles le souhaitent. Elle garantit q…
Cette loi propose de réduire l'impôt sur le revenu des personnes qui s'engagent bénévolement dans une association. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi interdit l'utilisation d'avions privés sur le territoire français pour réduire la pollution et le bruit. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi interdit le port de signes religieux ostensibles dans les écoles publiques et les établissements d'enseignement, afin de garantir la neutral…
Cette loi permet aux demandeurs du permis de conduire de bénéficier d'un financement public pour couvrir tout ou partie des frais de formation. Elle v…
Cette loi vise à mieux reconnaître le travail des bénévoles en facilitant leur formation et en améliorant leur protection sociale. Concrètement, elle …
Cette loi permet aux parents ayant pris un congé parental d'éducation de faire valider cette période pour leur retraite, comme s'ils avaient travaillé…
Cette loi durcit les peines de prison pour les incendiaires volontaires et ceux dont la négligence cause un feu, afin de mieux les dissuader. Pour les…
Cette loi renforce les sanctions contre les organisateurs et participants de rodéos urbains en augmentant les amendes et en permettant la confiscation…
Cette loi renforce la protection des citoyens contre les appels téléphoniques non sollicités en interdisant le démarchage sans consentement préalable.…
Cette loi vise à garantir un accompagnement personnalisé pour les personnes en fin de vie, en favorisant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Elle…
Cette loi propose d'obliger chaque citoyen à posséder un extincteur dans sa voiture et dans sa maison individuelle. Concrètement, cela signifie que vo…
Cette loi instaure des pénalités fiscales pour les propriétaires qui abandonnent leurs animaux de compagnie. L'objectif est de décourager ces actes en…
Cette loi vise à mieux sanctionner les comportements de conduite les plus dangereux, comme le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ou le délit…
Cette loi autorise les chauffeurs routiers professionnels à utiliser leur compte personnel de formation pour financer des stages de récupération de po…
Cette loi permet aux juges de ne plus appliquer automatiquement des peines réduites pour les mineurs ayant commis des crimes graves. Concrètement, un …
Cette loi déclare le Grand âge et l'autonomie comme une priorité nationale pour mobiliser l'État et la société sur ces enjeux. Elle vise concrètement …
Cette loi garantit que toute personne disposant d'une résidence principale peut se raccorder au réseau public d'eau potable, même si elle n'est pas pr…
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de les confier systématiquement aux co…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences sexuelles sur mineurs et allonge les délais pour porter plainte. Elle permet aussi de mieu…
Cette proposition de loi vise à mettre à jour les valeurs locatives de référence pour les logements et les commerces, qui sont souvent obsolètes. Cela…
Cette loi vise à aggraver la peine pour les viols qui ont été préparés à l'avance, en considérant la préméditation comme une circonstance aggravante. …
Cette loi simplifie les procédures pour expulser rapidement les étrangers qui perturbent gravement l'ordre public. Elle permet aux autorités de prendr…