Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

Cette loi propose de réserver la distribution des publicités électorales uniquement au service postal universel, en interdisant à toute autre entreprise d'y participer. Concrètement, cela signifie que les citoyens recevront leurs tracts électoraux exclusivement par La Poste, sans possibilité de choix ou de concurrence entre les transporteurs.