Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales liées aux manifestations des Gilets jaunes, permettant aux personnes concernées d'obtenir un cas…
Cette loi renforce la protection des animaux en aggravant les peines pour les actes de maltraitance et en interdisant l'abandon. Elle oblige également…
Ces changements instaurent un régime d'interdiction générale de la détention d'animaux non domestiques comme animaux de compagnie, sauf pour les espèc…
Cette loi crée une mission d'information temporaire pour évaluer le fonctionnement de la zone d'attente installée à Giens en novembre 2022. Elle vise …
Cette loi permet au gouvernement de s'engager solennellement sur le vote de la seconde partie du projet de budget 2023, accélérant ainsi son adoption …
Cette proposition de loi voudrait obliger tous les élèves à porter un uniforme scolaire dans les établissements. Concrètement, cela signifierait que l…
Cette loi crée une commission d'enquête pour identifier les causes exactes de la mort d'un détenu à la maison centrale d'Arles en mars 2022. Son objec…
Cette loi officialise le tracé de la voie ferrée reliant Lyon à Turin en France, garantissant ainsi la construction du tunnel transalpin. Elle permet …
Ce projet de loi vise à permettre à la France de ratifier un traité international qui combat la manipulation des résultats sportifs. Concrètement, cel…
Cette loi propose d'inscrire la langue des signes française (LSF) directement dans la Constitution pour lui donner une protection juridique maximale. …
Cette loi permet au gouvernement de faire voter immédiatement les mesures fiscales et budgétaires les plus importantes du projet de loi de finances 20…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'information pour étudier comment simplifier l'administration et réduire ses dépe…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les écarts de fiscalité entre les entreprises en France. Son objectif est d'analyser si ces diff…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information parlementaire et non d'une nouvelle loi, car son but est d'étudier et de proposer des réformes sur la…
Cette loi crée une mission d'enquête pour analyser l'efficacité des aides fiscales et budgétaires destinées au logement. Elle vise à vérifier si ces d…
Il s'agit d'une mission d'information parlementaire chargée d'étudier comment l'entreprise peut mieux partager sa richesse avec les salariés. Cette ét…
Cette proposition de loi vise à augmenter le prix payé aux producteurs d'électricité verte dans les zones isolées comme la Corse ou les départements d…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information et non d'une loi créant de nouvelles règles. Son objectif est d'analyser comment mieux rémunérer l'ép…
Cette loi officialise des règles simplifiées pour le financement participatif, facilitant l'accès aux projets innovants pour les particuliers. Elle pe…
Cette loi oblige l'État à surveiller de plus près les comptes des villes et régions, et à leur verser des compensations financières si leurs charges a…
Cette loi permet aux agents de santé non vaccinés de reprendre leur travail dans les établissements de soins à condition de respecter un protocole san…
Cette loi permet à la France de valider officiellement le nouvel accord de libre-échange signé entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Pour l…
Ce rapport examine une proposition de l'Union européenne visant à protéger la liberté des médias face aux pressions politiques et économiques. Son obj…
Cette proposition de loi vise à imposer des examens médicaux (comme des radiographies) pour vérifier l'âge réel des mineurs non accompagnés dont la mi…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement ce titre exact, car le droit climatique est réparti dans plusieurs textes comme la loi Énergie…
Cette proposition de loi permettrait aux autorités de saisir et de transférer les habitations légères installées de manière irrégulière sur un terrain…
Cette loi interdit aux étudiants et personnels des universités de porter des signes religieux ostensibles dans les locaux d'enseignement et de recherc…
Cette loi permet au gouvernement de s'engager officiellement sur le vote de la partie budgétaire et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 20…
Cette proposition de loi vise à augmenter les salaires des aides à domicile pour améliorer leur pouvoir d'achat et rendre ce métier plus attractif. Co…
Cette loi crée un tribunal unique dédié exclusivement aux affaires de violences au sein de la famille, afin de mieux protéger les victimes. Elle perme…