Mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises

Cette loi crée une mission d'information pour étudier les écarts de fiscalité entre les entreprises en France. Son objectif est d'analyser si ces différences créent des inégalités de concurrence ou des pertes de revenus pour l'État. Pour le citoyen, cela pourrait mener à une réforme fiscale plus juste, garantissant que toutes les entreprises paient leur juste part pour financer les services publics.